Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-20 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 2 (V)
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Commentaires • 4
[…] article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, […] des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] De ce fait, […]
Lire la suite…article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, […] des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par les articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ci-après reproduits : …« Art. R. 776-2-1 du code de justice administrative : »Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : "1° Donner acte des désistements »… » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Désistement·
- Magistrat·
- Acte·
- Recours en annulation·
- Ordonnance
[…] Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.776-1, L.776-2 et R.776-1 à R.776-20 ; Vu la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Jean-Michel Delandre, vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière d'étrangers ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Tribunaux administratifs·
- République du congo·
- Liberté·
- Pays
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 23VE01560
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Jaslet de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée devait être refusé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant.
Lire la suite…- Territoire français·
- Réfugiés·
- Aide juridictionnelle·
- Droit d'asile·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Bénéfice·
- Destination
En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, le préfet a qualité pour faire appel, au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…