Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-20 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 2 (V)
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Commentaires • 4
[…] article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. […] En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, […] des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] De ce fait, […]
Lire la suite…L'Etat étant partie à l'instance, peut, en application des dispositions de l'article R811-1 du code de justice administrative, […] le préfet a qualité pour faire appel, au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […] De ce fait, […]
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[…] Considérant que M. X… a reçu notification du jugement attaqué le 26 mars 2002 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2002, et non pas le 6 mai 2002 comme le soutient le préfet des Yvelines, qu'ainsi, M. X… a bien formé appel dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 776-20 du code de justice administrative ; que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Yvelines doit, par suite, être écartée ;
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[…] L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2011, n° 1101109
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.776-1, L.776-2 et R.776-1 à R.776-20 ; Vu la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. G-H I, vice-président ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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En vertu des dispositions de l'article R811-10-1 du code de justice administrative, le préfet a qualité pour faire appel, au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, des jugements rendus sur des litiges relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l'activité des services de la préfecture. […] Cela résulte des dispositions de l'article R776-20 du code de justice administrative aux termes duquel « L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. […]
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