Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Autres dispositions / Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Article R779-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
Aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, […] dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux […] Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, […]
Lire la suite…des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi précitée sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure, le délai de recours n'étant pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ;
Lire la suite…Décisions • 395
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, […] Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine » ; qu'aux termes de l' article L. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] est définie aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative qui composent la section 1, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Gens du voyage·
- Juge des référés·
- Mise en demeure·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Procédure contentieuse·
- Délai·
- Habitat·
- Terme
[…] Vu la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 779-1 et ses articles R. 779-1 à R. 779-8 ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me E, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; Après avoir à l'audience publique du 4 avril 2013 à 17 h, dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le rapport de l'affaire, s'être assurée du respect du caractère contradictoire de la procédure et entendu :
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Caravane·
- Aide juridictionnelle·
- Justice administrative·
- Arrêté municipal·
- Erreur·
- Commune·
- Demande d'aide·
- Habitat·
- Intérêt à agir
3. Tribunal administratif de Poitiers, 6 septembre 2016, n° 1601964
[…] 2. Les articles L. 779, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative prévoient que les requêtes dirigées contre une décision de mise en demeure de quitter les lieux intervenue sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat et l'accueil des gens du voyage sont présentées au tribunal dans le délai d'exécution fixé par cette décision, qui commence à courir à compter de la notification de celle-ci.
Lire la suite…- Vienne·
- Habitat·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Gens du voyage·
- Délai·
- Caravane·
- Logement·
- Annulation·
- Père
Elles recherchent ainsi l'abrogation des dispositions du code de justice administrative (art. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […]
Lire la suite…