Article R779-3 du Code de justice administrative

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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Décisions5


1Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2023, n° 2306658
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. […] () 3° Des aires de grand passage, […] Et aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : » Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 avril 2021, 21DA00148, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 6. Il résulte de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article R. 779-3 du code de justice administrative qu'un délai de quarante-huit heures à compter de l'enregistrement de la requête est imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur la requête dirigée contre une mise en demeure de quitter les lieux.

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3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'Union de défense active des forains (UDAF) et autres demandent, d'une part l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et, d'autre part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative, […]

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