Article R779-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2007

Entrée en vigueur le 16 juin 2007

Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2007

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