Article R779-5 du Code de justice administrative

[…] L'instruction de l'affaire a été close à l'issue de l'audience à 9 h 25, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice administrative.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […] la sécurité ou la tranquillité publiques » ; qu'aux termes de l 'article R.779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, […]