Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Autres dispositions / Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Article R779-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 263
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z, vice-président, pour statuer sur les requêtes visées à l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Justice administrative·
- Communauté d’agglomération·
- Caravane·
- Mise en demeure·
- Salubrité·
- Sécurité·
- Maire·
- Commune·
- Site
[…] — la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article R 779-8 du code de justice administrative, désigné M me B, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du même code. Ont été convoqués à une audience publique :
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Justice administrative·
- Salubrité·
- Délai·
- Mise en demeure·
- Commune·
- Orge·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Délégation de signature
3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 juillet 2010, n° 1002038
[…] Vu la décision en date du 1 er avril 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Régnier-E, vice-président, et M. X, conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article R. 779-8 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Picardie·
- Justice administrative·
- Commune·
- Région·
- Délai·
- Droit d'usage·
- Site·
- Salubrité·
- Mise en demeure
Elles recherchent ainsi l'abrogation des dispositions du code de justice administrative (art. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […]
Lire la suite…