Article R779-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2007

Entrée en vigueur le 16 juin 2007

Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2007

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430064
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2020

Elles recherchent ainsi l'abrogation des dispositions du code de justice administrative (art. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […]

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Décisions263


1Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2014, n° 1402375
Rejet

[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z, vice-président, pour statuer sur les requêtes visées à l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 2015, n° 1503213
Rejet

[…] — la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article R 779-8 du code de justice administrative, désigné M me B, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du même code. Ont été convoqués à une audience publique :

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3Tribunal administratif d'Amiens, 22 juillet 2010, n° 1002038
Rejet

[…] Vu la décision en date du 1 er avril 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Régnier-E, vice-président, et M. X, conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article R. 779-8 du code de justice administrative ;

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