Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Article R781-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-974 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu que, lorsque la section disciplinaire du conseil national de l'ordre se prononce, sur recours hiérarchique, en matière d'inscription au tableau, elle prend une décision administrative et n'a pas le caractère d'une juridiction ou d'un tribunal au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance, d'une part, des stipulations de ce paragraphe, d'autre part, des dispositions des articles L. 6, L. 10 et R. 781-2 du code de justice administrative relatifs à la publicité de l'audience et du jugement ainsi que de la mention de cette publicité sur celui-ci ;
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, 419417, Publié au recueil Lebon
[…] direct à la salle d'audience le ou les magistrats des tribunaux administratifs (TA) d'outre-mer dont la venue à l'audience n'était pas matériellement possible…. … 2 ) Juge des référés, […] à l'utilisation du dispositif de vidéo-audience prévu par les articles L. 781 -1, R . 781 -1, R . 781 - 2 du code de justice administrative (CJA) et l'article 1 er de l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R . 781 […]
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la mise en œuvre du dispositif de vidéo-audience prévu dans les tribunaux administratifs d'outre-mer par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA), vous jugez ainsi que le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication audiovisuel, lequel exige une « transmission à la fois sonore et visuelle » (7/2 CHR, 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, n° 419417, aux Tables). […]
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