Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Article R781-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-974 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, 419417, Publié au recueil Lebon
[…] En raison de difficultés techniques faisant obstacle, malgré plusieurs tentatives, à l'utilisation du dispositif de vidéo-audience prévu par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA) et l'article 1 er de l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du CJA et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains TA d'outre-mer, greffière du TA de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant eu recours à son téléphone portable, mis sur haut-parleur, […]
Lire la suite…- Organisation judiciaire et particularités contentieuses·
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Il s'agit d'une part de l'article L. 513-4 du code de l'organisation judiciaire, historiquement (elle est issue de l'ordonnance du 20 août 1998 relative à l'organisation judiciaire) la première disposition à prévoir la possibilité pour un magistrat ne pouvant matériellement se rendre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon en temps utile de présider l'audience depuis un autre point du territoire, d'autre part de l'article L. 781-1 du code de justice administrative, issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, qui dispose que « Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs […] Les dispositions de l'article R. 781-3, […]
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