Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 - art. 1
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Commentaires • 11
Il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui s'applique en Polynésie française dès lors que la procédure administrative contentieuse est une compétence de l'Etat2, que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] Par conséquent, le ministre de l'économie et des finances est un ministre intéressé au sens de l'article R. 811-10 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…En vertu des articles R. 431-12 R. 811-10 […] et R. 811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, l'Etat est représenté par le ministre et, par exception, […]
Lire la suite…Décisions • 294
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « (…) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : « I.- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : / 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; […]
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[…] – sa requête est recevable dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne lui a pas été notifié et que les dispositions de l'article R. 811-10 du même code lui donnent compétence pour interjeter appel ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2008, n° 08VE02888
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2009 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre entend reprendre à son compte les écritures du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE afin d'assurer la défense de l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative ;
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[…] directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […] -2 du code de justice administrative) mais, […] dans lesquelles le ministère d'avocat n'est pas requis (listées à l'article R.431-3 du code de justice administrative). […] La représentation par avocat devient en revanche et en principe obligatoire en appel (art. R.431-11 du code de justice administrative) et l'est presque toujours en cassation (art. R.432-1 du code de justice administrative). […] la qualité de la défense des intérêts des parties. […] R.431-7, R.811-10 et R.432-4 du code de justice administrative).
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