Article R811-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R98 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 24 avril 2003, 02NT00153, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article R.811-11 du code de justice administrative prévoit que : Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour, ces dispositions n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient M. , d'interdire l'envoi d'une requête par télécopie ;

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2CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02124, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de justice administrative : « Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour. ». Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 juin 2008, 07NC00306, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sur accord du conseil municipal dans sa séance du 2 février 1999, à y aménager une véranda, laquelle a fait l'objet d'une autorisation de travaux en date du 2 novembre 1999 pris en application des articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, relatifs aux travaux exemptés de permis de construire ; […] en premier lieu, que si, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-11 du code de justice administrative et du 1° du R. 222-13 du même code, le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, la Cour est néanmoins compétente, […]

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