Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article R.811-11 du code de justice administrative prévoit que : Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour, ces dispositions n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient M. , d'interdire l'envoi d'une requête par télécopie ;
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de justice administrative : « Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour. ». Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 juin 2008, 07NC00306, Inédit au recueil Lebon
[…] sur accord du conseil municipal dans sa séance du 2 février 1999, à y aménager une véranda, laquelle a fait l'objet d'une autorisation de travaux en date du 2 novembre 1999 pris en application des articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, relatifs aux travaux exemptés de permis de construire ; […] en premier lieu, que si, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-11 du code de justice administrative et du 1° du R. 222-13 du même code, le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, la Cour est néanmoins compétente, […]
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