Article R811-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R99 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362201
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2013

Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article R. 523-1 du code de justice administrative, qui prévoit un délai abrégé de pourvoi en cassation de 15 jours, ne leur est pas applicable4. Par cohérence, vous pourriez en déduire que ces ordonnances ne doivent pas relever du délai raccourci prévu par le second alinéa de l'article R. 611- 23 pour la production du mémoire complémentaire.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2023, n° 2320128
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'impossibilité de communiquer un relevé de notes en cas de procédure disciplinaire en cours prévue à l'article R. 811-12 du code de l'éducation ne lui est pas opposable car elle ne concerne que la fraude ou tentative de fraude aux examens et concours, et non lors du contrôle continu comme cela lui est reproché ;

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE02539, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ; que, conformément à ces dispositions, le recours de la société LANDSON et de M. B… est accompagné du jugement attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le recours de la société LANDSON et de M. B… serait irrecevable, en ce qu'il n'est pas accompagné du courrier de notification dudit jugement, ne peut qu'être rejeté ;

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