Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-15 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 89
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (…) et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de Cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel » ; et qu'aux termes de l'article R. 811-15 de ce même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de Tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 mars 2021, n° 20NC02233-20NC002234
[…] Il soutient que les moyens soulevés par M. et M me E ne sont pas fondés. II.) Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, sous le numéro 20NC02234, M. et M me E, représentés par M e D demandent à la cour : 1°) de prononcer sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative le sursis à l'exécution du jugement du 12 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils invoquent les mêmes moyens que ceux-ci-dessus visés et soutiennent que l'exécution du jugement sera de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables.
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La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance par laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de première instance, sur le fondement de l'article R. 811-15 du Code de justice administrative. […] une erreur de droit : « En estimant que les mesures de réduction proposées par la société pétitionnaire pour ramener de moyens à faible l'impact résiduel du projet de centre commercial sur les espèces protégées identifiées dans l'emprise de ce projet, n'avaient pas à être prises en compte pour l'appréciation des atteintes portées à ces espèces et à leurs habitats justifiant le dépôt d'une demande de dérogation sur le fondement de l&
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