Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
Commentaires • 16
- l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qui était hors-sujet puisqu'il concerne les cas où il est fait appel d'un jugement d'annulation, et auquel le pourvoi ne revient plus ; - l'article R. 811-16 du même code qui permet à l'intimé défait en première instance d'obtenir le sursis à la seule condition que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où il l'emporterait en appel ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; […]
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[…] Au titre de ce même marché, la société SLAM Métallerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son mémoire en réclamation et de condamner en conséquence le rectorat de l'académie de Rennes à lui verser la somme de 447 085, […] et fixé à 1 000 euros la somme due par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la recherche et de l'innovation il a été sursis à l'exécution du jugement attaqué par un arrêt n° 20NT03189 du 5 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative.
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10 avril 2019, 18VE01774-18VE03268-18VE03321, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° de surseoir à l'exécution du jugement, à titre principal, en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, en application de l'article R. 811-17 du même code ;
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