Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
Commentaires • 16
[…] La Cour administrative d'appel de Douai a, toutefois, préféré respecté l'orthodoxie juridique, par une application stricte de l'article R. 811-15. […] D'autant plus que c'est l'objet des articles R. 811-16 et R. 811-17 que d'appréhender les risques financiers naissant de l'exécution d'un jugement. […] Monsieur, n° 270472, T. p. 1040, à la RJF 10/06, n° 1273) ou encore, ce qui apparait plus pertinent au regard des développements précédents, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du Code de justice administrative (CE, 19 octobre 2016, Ministre des Outre-mer c/ M. et Mme Wede, n° 401242). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de 65 600 euros à M. et M me D…, dont 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis 2017 et 57 600 euros au titre du coût des travaux permettant d'y mettre fin. Par leur appel incident, M. et M me D… demandent que l'indemnisation de leur trouble de jouissance soit portée à 14 400 euros. A la demande de la société Lisea, la présidente de la 2ème chambre de la cour a sursis à l'exécution de ce jugement par une ordonnance n° 22BX01230 du 1er juillet 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, lesquelles ne subordonnent pas le sursis au caractère sérieux des moyens d'appel, mais seulement aux conséquences financières de l'exécution du jugement.
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[…] Il soutient que les conditions posées par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies dès lors que la société Tommy Hilfiger Europe BV ne dispose que d'un seul crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros qui lui a déjà été remboursé au mois de novembre 2016 et que l'exécution du jugement exposerait l'État à la perte définitive de cette somme.
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3. CAA de MARSEILLE, 7 septembre 2017, 17MA03412, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un recours, enregistré le 31 juillet 2017, le ministre du travail demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement du 30 mai 2017 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B… une indemnité d'un montant de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier pour avoir été exposé à de l'amiante lorsqu'il était salarié de la société Normed.
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