Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
Commentaires • 16
[…] La Cour administrative d'appel de Douai a, toutefois, préféré respecté l'orthodoxie juridique, par une application stricte de l'article R. 811-15. […] D'autant plus que c'est l'objet des articles R. 811-16 et R. 811-17 que d'appréhender les risques financiers naissant de l'exécution d'un jugement. […] Monsieur, n° 270472, T. p. 1040, à la RJF 10/06, n° 1273) ou encore, ce qui apparait plus pertinent au regard des développements précédents, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du Code de justice administrative (CE, 19 octobre 2016, Ministre des Outre-mer c/ M. et Mme Wede, n° 401242). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ». […] Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ». […]
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[…] – à titre principal, les conditions, requises par l'article R. 811-16 du code de justice administrative pour obtenir la suspension de l'exécution du jugement attaqué, sont remplies en l'espèce, dès lors que le paiement, aux épouxD…, de la somme de 13 968,88 euros à laquelle Météo France a été condamné entraîne nécessairement le risque que celle-ci ait été dépensée au moment où interviendra une décision d'appel ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2012, 12MA03347, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'article 4 du jugement n°1100621 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après avoir, par son article 1 er , condamné la SARL Sud TP à verser à M. D… une somme de 28 962,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011, par son article 2 mis les frais de l'expertise d'un montant de 3 701,01 euros à la charge de la SARL Sud TP et, par son article 3, mis à la charge de cette société une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'a condamné à garantir la SARL Sud TP de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle par le jugement ;
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