Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 44
[…] Egalement, l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dispose que : […]
Lire la suite…Soit proroger le délai de l'enquête publique dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance ; Soit organiser (ou poursuivre) l'enquête en ne recourant qu'à des moyens électroniques dématérialisés. […] q=%22d%E2%80%99entrainer%20des%20cons%C3%A9quences%20difficilement%20r%C3%A9parables%22&original_query_key=c2880a9c3b612dd2ab5c3fc093d88106">R. 811-17 du code de justice administrative).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. E… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 août 2019. II. Par requête enregistré le 5 septembre 2019, sous le n° 19LY03455, M. E…, représenté par M e C…, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement attaqué dans l'instance n° 19LY03454 ; 2°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 743-3 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Cantal·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- Tribunaux administratifs
[…] 3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué, sur le fondement de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Économie·
- Impôt·
- Industrie·
- Finances·
- Revenus fonciers·
- Prélèvement social·
- Bail·
- Loyer
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01596, Inédit au recueil Lebon
[…] le CEVA soutient qu'il est fondé à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que : […]
Lire la suite…- Procédure·
- Justice administrative·
- Algue·
- Bretagne·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Sursis à exécution·
- Titre exécutoire·
- Recours hiérarchique·
- Recours contentieux
Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3. […] #8217;article R. 811-15 du code de justice administrative. […] Sur l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 6. Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » 7.
Lire la suite…