Article R811-17 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab), Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaires45


Me André Icard · consultation.avocat.fr · 26 mai 2024

L'article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. »

 Lire la suite…

www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2022

Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3. […] #8217;article R. 811-15 du code de justice administrative. […] Sur l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 6. Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » 7.

 Lire la suite…

Eurojuris France · 19 juillet 2022

[…] Egalement, l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dispose que : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 19LY03454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. E… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 août 2019. II. Par requête enregistré le 5 septembre 2019, sous le n° 19LY03455, M. E…, représenté par M e C…, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement attaqué dans l'instance n° 19LY03454 ; 2°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 743-3 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Cantal·
  • Réfugiés·
  • Apatride·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 février 2005, 01NC00204, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué, sur le fondement de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Contribuable·
  • Économie·
  • Impôt·
  • Industrie·
  • Finances·
  • Revenus fonciers·
  • Prélèvement social·
  • Bail·
  • Loyer

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1er juillet 2014, n° 14NT01508
Rejet

[…] 3. Considérant que la procédure de référé prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, relative aux décisions administratives, est distincte de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-17 du même code par lesquelles la juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de première instance si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués par l'appelant paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X aux fins de suspension du jugement susvisé du 11 mars 2014, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Territoire français·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Pays·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité·
  • Exécution·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).