Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-17-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 12 () JORF 25 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
Décisions • 125
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ; qu'invité par lettre du 26 février 2004 à régulariser la demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du tribunal administratif, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ne sont pas recevables ;
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[…] 7. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ». Aux termes de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions (…) tendant au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie du recours ».
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juin 2022, 22LY00127, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions du préfet du Rhône à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, en ce que de telles conclusions ont été présentées dans la requête tendant à l'annulation de ce jugement, en méconnaissance de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative.
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[…] Le recours en appel n'est pas suspensif (article R.811-14 du code de justice administratif)). Le jugement du tribunal administratif contesté doit donc être exécuté pendant la procédure d'appel. […] . Elle requiert que l'appelant démontre non seulement que le jugement doive être annulé, soit pour irrégularité soit au fond, mais également que les conclusions de première instance auraient dû être rejetées ; le prononcé du sursis est donc exceptionnel (article R.811-15 du code de justice administrative). Elle doit être présentée par requête distincte (art. […] . R. 11 et R. 123) ;
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