Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction « . […] Le requérant peut, en revanche, former une demande de révocation partielle ou totale du sursis à exécution devant le juge d'appel sur le fondement de l'article R. 811-18 du code de justice administrative, ainsi qu'il est dit au point 5 de la présente décision.
Lire la suite…Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R 811-14, R 811-15 , R 811-16, R 811-17, R 811-17-1, R 811-18 et […] R R811-19 du code de justice administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du CJA 821-5 et R 821-5-1 du CJA. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008214584&fastReqId=803887491&fastPos=1">CE, arrêt du 18 mai 2005 n°275409
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () » ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ;
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () » ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 2 juillet 2009, 09MA01100, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que par jugement du 22 janvier 2009 le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Tanneron a tacitement accordé à M me Myriam X le 9 juin 2007 ; que le PREFET DU VAR demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R.811-15 à R.811-18 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement ;
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