Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R821-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Commentaires • 9
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : » lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. […] reçue le 2 décembre 2019, était susceptible de faire courir le délai de deux mois qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation, en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du même code. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, […]
Lire la suite…En application du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, le jugement aurait dû être notifié au ministre dont relevait l'administration intéressée au litige, seule une copie devant être adressée au préfet. Or ce n'est que le 2 décembre 2019, dans un second temps, que le jugement a été notifié au ministre de l'intérieur. […] Vous ne faites dans courir dans cette hypothèse le délai de deux mois imparti par l'article R. 821-1 du code de justice administrative pour se pourvoir en cassation qu'à compter de la notification auprès de l'autorité compétente, c'est-à-dire en l'espèce au ministre, […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 733-35 du même code : « Les décisions de la cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative » ;
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[…] 2. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois. Le cas échéant, la date à retenir pour apprécier la recevabilité d'un pourvoi est celle de son enregistrement au greffe de la juridiction qui incompétemment saisie, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16MA03581, Inédit au recueil Lebon
[…] Si la SARL Julien entend solliciter l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 2014 du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a prononcé la suspension de l'arrêté en litige, de telles conclusions sont manifestement irrecevables par application des dispositions des articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de justice administrative et ne peuvent qu'être rejetées. […]
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[…] enregistré le 8 février 2019, n'est pas tardif, car le jugement attaqué a été notifié au préfet et non, comme il aurait dû l'être en vertu de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, au ministre, autorité compétente pour se pourvoir en cassation. Le délai de deux mois imparti à cet effet par l'article R. 821-1 n'a, par suite, pas commencé à courir (v. pour un appel en matière de TLE : CE 30 juillet 2003 n° 237319, secrétaire d'État au logement c/ N... : RJF 11/03 n° 1295 et pour un pourvoi en cassation, […]
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