Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R821-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Considérant que les délais supplémentaires de distance prévus par les articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative sont, en vertu de l'article R. 821-2, applicables aux recours en cassation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a introduit le 27 janvier 2011 son pourvoi à l'encontre de la décision attaquée, dont il a reçu notification le 30 octobre 2010 ; qu'il a ainsi régulièrement introduit son pourvoi dans les délais, augmentés du délai de distance prévu par ces articles ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne peut qu'être écartée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- La réunion·
- Décret·
- Administration pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Avancement·
- Conseil d'etat·
- Pourvoi·
- Garde
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article R. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agriculture·
- Ingénierie·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Pêche·
- L'etat·
- Préjudice·
- Réparation·
- Matériel
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 13BX01137
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d''appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : […] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 821-2 du même code : « Sauf disposition contraire, Le délai de cassation est de deux mois. » ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Délai·
- Pension de réversion·
- Armée·
- Juridiction administrative·
- Manifeste·
- Terme·
- Irrecevabilité
Parallèlement à la saisine de la CADA, elle a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des refus de communication mais n'a pu obtenir mieux qu'une ordonnance de tri rendue le 12 décembre 2019 et qui lui a été notifiée le 19 décembre suivant. Cette notification a déclenché le délai de pourvoi de quinze jours prévu à l'article R. 523-1 du même code et rappelé dans le courrier de notification. […] rendu applicable aux pourvois en cassation par les dispositions combinées des articles R. 821-2 et R. 811-5. […]
Lire la suite…