Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R821-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que la requête de M. X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Motivation·
- Juge·
- Annulation·
- Attaque·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. ». Selon l'article R. 821-6 : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Commissaire de justice·
- Armée·
- Irrecevabilité·
- Pourvoi en cassation·
- Contentieux·
- Décision juridictionnelle·
- Pension de réversion·
- Réversion
3. Conseil d'État, 2ème chambre, 5 mars 2024, n° 473786
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». […] R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Demande d'aide·
- Pourvoi·
- Contentieux·
- Aide juridictionnelle·
- Justice administrative·
- Décision juridictionnelle·
- Ordonnance·
- Commissaire de justice·
- Tribunaux administratifs
[…] Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6). […] […] En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Lire la suite…