Article R822-2 du Code de justice administrative

Dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel (CAA) et a commencé d'être instruit devant cette cour avant d'être renvoyé au Conseil d'Etat par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat statue sur ce pourvoi sans mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) prévue à l'article L. 822-1 de ce code.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'aux termes de l'article R. 822-2 du même code : S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. / Dans le cas contraire, […]