Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre II : Procédure d'admission
Article R822-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] Vu : – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 822-4 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Dorothée Pradines, auditeur,
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 490037
[…] Aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : « Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction () » ou, en vertu de l'article R. 122-12 du même code, constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
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