Article R822-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 57-9 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


1Etablissement stable : un arrêt didactique CAA Paris 23 mars 2018 Capital Yacht Charters
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 5 avril 2018

La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l'objet d'un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait en effet 'objet d'une procédure d'admission prévue par les articles […] L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

2Justice - Tribunaux Administratifs - Procédure. Simplification
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 8 juillet 2002

L'examen préalable des recours, instauré depuis le 1er janvier 2001 par la Cour de cassation, auquel fait référence l'honorable parlementaire est inspiré de la procédure d'admission préalable des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, mise en place dès 1989 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…

3Conditions D'Admission D'Une Requête En Conseil D'Etat
M. Xavier Pintat, du group RI, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 8 novembre 2001

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1ADLC, Avis 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

[…] Par ailleurs, le Président de la section du contentieux a indiqué que le Conseil d'État n'envisagerait aucune modification de son rôle de juge de cassation, notamment en ce qui concerne la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation, en place depuis le 1 er janvier 1998 sous sa forme actuelle (articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative). 207. […]

 Lire la suite…
  • Conseil d'etat·
  • Profession·
  • Activité·
  • Avocat·
  • Candidat·
  • Recommandation·
  • Ordre·
  • Cour de cassation·
  • Création·
  • Avis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).