Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre III : Autres voies de recours / Chapitre Ier : L'opposition
Article R831-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 48
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Commentaires • 15
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante ». C'est une procédure assez singulière, qui a pu donner lieu à des appréciations sévères, comme celles de G. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] M. X demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 831–1 du code de justice administrative, de déclarer non avenu l'arrêt n° 11VE02824 du 14 février 2013 par lequel la Cour, réformant le jugement n° 0901196 du Tribunal administratif de Versailles du 23 juin 2011, a, d'une part, annulé les articles 1, 2 et 3 dudit jugement et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation des décisions ministérielles de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 mars 2002 et 20 octobre 2007 et de la décision 48S du 14 janvier 2009 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
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[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2018, 17MA03333, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un arrêt n° 15MA03901 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a : 1°) annulé le jugement n° 1307224 du 6 juillet 2015 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) condamné la métropole Aix-Marseille-Provence, […] 3°) à titre subsidiaire, de condamner la Société des eaux de Marseille à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […]
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Les articles R.412-2 et R.414-9 du Code de justice administrative dispensent les personnes publiques, les avocats et les personnes privées chargées de la gestion permanente d'un service public de transmettre la copie des pièces produites à l'appui de leurs écritures, quelles qu'elles soient (requête, mémoire complémentaire…) en cas de transmission par voie électronique. […] idArticle=LEGIARTI000006450418&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20010101">article R.831-6 du Code de justice administrative), […]
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