Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre III : Autres voies de recours / Chapitre IV : Le recours en révision
Article R834-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :
1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;
2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;
3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
Commentaires • 30
A cet égard le Conseil d'Etat rappelle l'article R. 834-1 du code de justice administrative qui précise que « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été […] ; observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. »
Lire la suite…Décisions • 225
[…] Attendu que la demande de M. X visant à voir saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle se heurte de même à l'autorité de chose jugée des décisions rendues par celle-ci, qu'elle ne pourrait s'analyser autrement que comme un recours en révision qui devrait être présenté devant le conseil d'Etat selon les dispositions des articles R 834-1 à R 834-4 du code de justice administrative ;
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[…] 4. Mais considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. » ;
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 274960, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistrée le 29 février 2006, la note en délibéré présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 8341 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
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Tout d'abord, il est possible uniquement devant le Conseil d'Etat (article R.834-1 du code de justice administrative). […] B) Le recours en révision des procès covid devant le juge judiciaire : Tout d'abord, l'article 595 du code de procédure civile fixe plusieurs situations. Naturellement, il faudra avoir été partie au jugement dont il est demandé la révision. […] Concernant cet article nous n'approfondirons pas ce point. Un recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat validant les mesures sanitaires
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