Article R834-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 77 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


1Tout sur le recours en révision.
Village Justice · 29 octobre 2014

Aujourd'hui, le recours en révision est envisagé aux articles R. 834-1 à R. 834-4 du Code de justice administrative. […]

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2Justice - Procédures - Autorité De La Chose Jugée. Juridiction Administrative. Perspectives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 10 juin 2014

Dans l'ordre administratif, le recours en révision est aménagé selon des modalités particulières, prévues par les articles R. 834-1 à R. 834-4 du code de justice administrative. […] Il est ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat dans trois cas : si la décision a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation de jugement, […]

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3Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre II
Revue Générale du Droit

Les conséquences de l'opposition. […] L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose que « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ». […] L'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que le recours en révision peut être exercé dans trois cas : si la décision a été rendue sur pièce fausse ; si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 mars 2017, n° 15/01618
Confirmation

[…] Attendu que la demande de M. X visant à voir saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle se heurte de même à l'autorité de chose jugée des décisions rendues par celle-ci, qu'elle ne pourrait s'analyser autrement que comme un recours en révision qui devrait être présenté devant le conseil d'Etat selon les dispositions des articles R 834-1 à R 834-4 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 17 mars 2011, n° 1001857
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles R. 834-1 à R. 834-4 du code de justice administrative, qui régissent les recours en révision, ne concernent que la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux et ne sauraient, en l'absence de texte, être étendues aux autres juridictions administratives ; que les conclusions par lesquelles

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3Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 293345, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-4 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ; »

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