Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article R911-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Commentaires • 3
En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.
Lire la suite…En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l'article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques.
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[…] 49-04-01-04 […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire doté des points illégalement retirés dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article 911-1 du code de justice administrative ; […] — l'administration a satisfait à son obligation d'information préalable conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
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[…] Vu le jugement dont l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier, notamment les mémoires produits dans le cadre de la phase administrative ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-1 et R.911-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2010 :
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2015, 13MA04863, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'ordonner par voie de conséquence la remise en état des lieux en application de l'article 911-1 du code de justice administrative ; […] – le dossier d'enquête publique n'a pas été notifié aux propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, en violation de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Régime juridique de la voirie·
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[…] Pour plus de détails, se rapporter aux articles L.911-1 et suivants et R.911-1 et suivants du Code de justice administrative. […]
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