Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt de cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.
Commentaires • 27
En cas de difficulté d'exécution de ces décisions, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative. Selon ces dispositions, en cas de refus opposé par l'administration d'exécuter une décision de justice, l'administré peut saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision afin que celle-ci prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Lire la suite…[…] Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [………] les mesures d'exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [………] et de condamner l'administration concernée au paiement d'une astreinte de [……euros] par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de […] mois à compter de la notification
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Exécution du jugement·
- Justice administrative·
- Contrôle fiscal·
- Installation·
- Mesures d'exécution·
- Date·
- Ordonnance·
- Valeur ajoutée·
- Contrôle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-1 du même code : « (…) Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande d'exécution ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Jugement·
- Exécution·
- L'etat·
- Notification·
- Délai·
- Aide·
- Astreinte·
- Frontière
3. Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2010, n° 1003140EX
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Ordonnance·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Mesures d'exécution·
- Juge des référés·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Référé