Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 21
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Commentaires • 27
En cas de difficulté d'exécution de ces décisions, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative. Selon ces dispositions, en cas de refus opposé par l'administration d'exécuter une décision de justice, l'administré peut saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision afin que celle-ci prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Lire la suite…[…] Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [………] les mesures d'exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [………] et de condamner l'administration concernée au paiement d'une astreinte de [……euros] par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de […] mois à compter de la notification
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-1 du même code : « (…) Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande d'exécution ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2010, n° 1003140EX
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; […]
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