Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 36
L'ouverture d'une phase juridictionnelle est de droit, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Pensez-vous qu'à ce stade, généralement huit mois après le jugement, le tribunal aurait l'idée de fixer une astreinte au préfet (dissuasive : par exemple 500 € par jour de retard), afin de lui faire connaître son mécontentement, et le contraindre à respecter le jugement rendu ? Pas du tout ! […] Actuellement, alors même que le juge peut, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et à la demande des parties ou d'office, assortir son injonction d'une astreinte, il ne le fait jamais.
Lire la suite…[…] « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les article R 921-5 du code de justice administrative)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance du 3 août 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de cet arrêt.
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[…] Par une ordonnance du 15 juillet 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2012.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2015, n° 1404510
[…] Par une ordonnance en date du 6 mai 2014, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution du jugement n° 1202034 rendu le 20 juin 2012 par le tribunal et devenu définitif, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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15 septembre 2023 : par une ordonnance de la vice-présidente du tribunal, une phase juridictionnelle a été ouverte le 15 septembre 2023, sous le numéro 2321828, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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