Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 21
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
Commentaires • 36
L'ouverture d'une phase juridictionnelle est de droit, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Pensez-vous qu'à ce stade, généralement huit mois après le jugement, le tribunal aurait l'idée de fixer une astreinte au préfet (dissuasive : par exemple 500 € par jour de retard), afin de lui faire connaître son mécontentement, et le contraindre à respecter le jugement rendu ? Pas du tout ! […] Actuellement, alors même que le juge peut, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et à la demande des parties ou d'office, assortir son injonction d'une astreinte, il ne le fait jamais.
Lire la suite…[…] « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les article R 921-5 du code de justice administrative)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance du 3 août 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de cet arrêt.
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[…] Par une ordonnance du 15 juillet 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2012.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2015, n° 1404510
[…] Par une ordonnance en date du 6 mai 2014, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution du jugement n° 1202034 rendu le 20 juin 2012 par le tribunal et devenu définitif, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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15 septembre 2023 : par une ordonnance de la vice-présidente du tribunal, une phase juridictionnelle a été ouverte le 15 septembre 2023, sous le numéro 2321828, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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