Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article R921-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 21
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
Commentaires • 36
L'ouverture d'une phase juridictionnelle est de droit, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Pensez-vous qu'à ce stade, généralement huit mois après le jugement, le tribunal aurait l'idée de fixer une astreinte au préfet (dissuasive : par exemple 500 € par jour de retard), afin de lui faire connaître son mécontentement, et le contraindre à respecter le jugement rendu ? Pas du tout ! […] Actuellement, alors même que le juge peut, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et à la demande des parties ou d'office, assortir son injonction d'une astreinte, il ne le fait jamais.
Lire la suite…[…] « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les article R 921-5 du code de justice administrative)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance en date du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M me A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). […] Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2023, n° 2100674
[…] En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 26 février 2021 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de M. A B tendant à l'exécution de la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601210.
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15 septembre 2023 : par une ordonnance de la vice-présidente du tribunal, une phase juridictionnelle a été ouverte le 15 septembre 2023, sous le numéro 2321828, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
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