Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6
Lorsque le président de la section du rapport et des études estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section du rapport et des études estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 3
Le cas échéant, l'étape administrative devant votre section du rapport et des études, qui est chargée en application de l'article R. 931-3 du CJA d'examiner si les décisions du Conseil d'Etat ont bien été exécutées, suffit à prévenir un litige juridictionnel d'exécution. Mais ce contentieux n'est pas un contentieux habituel, dans le mesure où ce que vous avez prescrit en 2021 n'était pas de prendre une mesure unique et déterminée, mais de prendre « toutes mesures utiles » pour respecter la trajectoire de réduction des GES. […] C'est la situation de notre affaire, qui a suivi le cours prévu par le code de justice administrative, où à la fois la commune de Grande Synthe, […]
Lire la suite…Cette injonction n'a pas été respectée et une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article de l'article R. 931-4 du code de justice administrative est en cours d'instruction, sous le n°438153. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 : « Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte ». […]
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[…] Par une ordonnance du 5 février 2020, le président de la section du contentieux a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du Conseil d'Etat par M me D…, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 459116, Inédit au recueil Lebon
[…] 1.Aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : « Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section du rapport et des études. / () / Lorsque le président de la section du rapport et des études estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, […] Aux termes de l'article R. 931-4 du même code : « () Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des dispositions du premier alinéa, […]
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Saisi d'une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, le Conseil d'Etat, par une décision du 16 novembre 2011, a déclaré illégales les dispositions de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989 (CE 16 novembre 2011, Darties, req. n° 339582). […] R. 931-4 du code de justice administrative). […]
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