Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Commentaires • 5
Comme le permet l'article R. 931-2 du Code de justice administrative, l'association a signalé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des « difficultés d'exécution » de la décision de 2014 qui avait annulé le tarif, au motif que l'Etat n'avait pas récupéré auprès des bénéficiaires des aides les intérêts sur les montants versés avant la décision de compatibilité de la Commission, comme le prévoit l'arrêt dit « CELF 1 » de la Cour de justiceSuite à ce signalement, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, […]
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[…] Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 336211, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, […]
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Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. […] alors que la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d'Etat, qui a examiné l'exécution de vos décisions conformément à l'article R931-7 du CJA, vous a proposé de procéder à une deuxième liquidation à un taux inférieur. […] ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle civile. […]
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