Article R931-8 du Code de justice administrative

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Version08/04/2017
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2205589
Rejet

[…] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R.931-8 du code de justice administrative.

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  • Astreinte·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Jugement·
  • Liquidation·
  • Outre-mer·
  • Commissaire de justice·
  • Inexecution·
  • Délai·
  • L'etat

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 7 janvier 2014, 13BX00438, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, […]

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  • Exécution des jugements·
  • Astreinte·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Résidence·
  • Certificat·
  • Exécution·
  • Vie privée
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