Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-21-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Commentaires • 5
[…] L'association requérante, l'Union fédérale des Consommateurs Que Choisir de Côte d'Or (UFC Que choisir 21), […] du 9 novembre 2006 (no 65411/01, […] le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l'article 6 § 1. […] Aucune confusion des rôles ne serait au demeurant possible, […] l'article 122-21-1 du code de justice administrative (introduit dans le code par le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat) dispose désormais que « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] Finalement, mettant un terme à ces ambiguïtés, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a porté création d'un nouvel article R. 122-21-1 du Code de justice administrative selon lequel « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat ». […] R. 222-13 du Code de justice administrative, lequel a récemment été modifié par le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016. Il est notamment compétent, en application des dispositions combinées de cet article et de l'article R. 222-14, pour statuer sur les demandes indemnitaires dont le montant n'excède pas 10 000 euros (sauf en matière de commande publique).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] France, du 9 novembre 2006 (no 65411/01, CEDH 2006-XIII), le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l'article 6 § 1. […] les déports en séance de jugement étant depuis longtemps systématiques ; de surcroît, l'article 122-21-1 du code de justice administrative (introduit dans le code par le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat) dispose désormais que « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis ». […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Gouvernement·
- Décret·
- Associations·
- Étude d'impact·
- Liaison ferroviaire·
- Grande vitesse·
- Avis·
- Travaux publics·
- Enquete publique
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément chargé par la Constitution de l'exercice de fonctions administratives et placé au sommet de l'un des deux ordres de juridiction qu'elle reconnaît ; […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Canton·
- Décret·
- Département·
- Collectivités territoriales·
- Conseil d'etat·
- Circonscription électorale·
- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Attaque
3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2015, n° 1100391
[…] X soutient que certains membres du Conseil d'Etat auraient participé au jugement de l'affaire n° 372426 du 27 mars 2015 alors qu'ils avaient pris part à la délibération d'avis du Conseil d'Etat concernant des textes modifiant les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en litige en violation de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative pour demander au tribunal de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne d'une question relative à la violation du droit à un recours effectif devant un tribunal impartial protégé par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au respect du principe de défense des droits ; […]
Lire la suite…- Enfant·
- Union européenne·
- Retraite·
- Militaire·
- Femme·
- Conseil d'etat·
- Fonctionnaire·
- Carrière·
- Justice administrative·
- Sexe
[…] L'association requérante, l'Union fédérale des Consommateurs Que Choisir de Côte d'Or (UFC Que choisir 21), […] du 9 novembre 2006 (no 65411/01, […] le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l'article 6 § 1. […] Aucune confusion des rôles ne serait au demeurant possible, […] l'article 122-21-1 du code de justice administrative (introduit dans le code par le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat) dispose désormais que « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…