Article R223-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9

La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008

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