Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R223-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la collectivité, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis mentionne qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le représentant de l'Etat assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la collectivité.
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Décisions • 2
[…] — d'enjoindre audit préfet de lui restituer 4 points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article R.223-8 du code de justice administrative ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 28 février 2013, n° 1005245
[…] eu égard à ses motifs, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le ministre de l'intérieur tire les conséquences de l'annulation des décisions de retraits de points illégales sur le nombre de points affecté au permis de conduire de M. X, […] il lui incombe de tenir compte notamment, de la possibilité de récupération automatique de points résultant des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route ainsi que du plafonnement, prescrit par le II son l'article R. 223-8, du nombre de points récupérés le 21 septembre 2009 à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué ; […]
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