Article R223-6 du Code de justice administrative

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Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9

Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2011, n° 1005389
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que si l'article L. 761-1 du code de justice administrative 223-6 prévoit que le titulaire du permis de conduire peut obtenir une récupération s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en aucun cas ses dispositions ne spécifient que la lettre 48M l'informant que le seuil de points affecté à son titre de conduite a atteint 6 points doive être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

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