Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R223-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2011, n° 1005389
[…] — que si l'article L. 761-1 du code de justice administrative 223-6 prévoit que le titulaire du permis de conduire peut obtenir une récupération s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en aucun cas ses dispositions ne spécifient que la lettre 48M l'informant que le seuil de points affecté à son titre de conduite a atteint 6 points doive être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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