Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VI : Les greffes / Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2008
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Version18/09/2015
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 11
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.
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Cependant, les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du chef de juridiction et rémunérés sur le budget du Conseil d'État, afin de garantir leur stricte indépendance vis-à-vis de l'administration (R. 226-1 à R. 226-14 du code de justice administrative).
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