Article R226-14 du Code de justice administrative

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Version16/05/2008
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Version18/09/2015

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

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Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

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