Article R751-13 du Code de justice administrative

[…] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la Confédération syndicale A Tia I Mua et à la Polynésie française. Copie en sera adressée, pour procéder aux diligences prévues par l'article R. 751-13 du code de justice administrative, au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2013, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président,

[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Vex Com, l'article L. 811-1 du code de justice administrative n'a ni pour objet ni pour effet de définir les modalités de notification d'une décision de première instance de la juridiction administrative mais seulement de déterminer quel est le juge d'appel compétent dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ; […] de façon suffisamment précise, prévues au titre V du code de justice administrative dans les articles R. 751-1 à R. 751-13 par le pouvoir règlementaire sans qu'aucun texte législatif lui ait prescrit d'agir en ce sens ; que dès lors en ne précisant pas à nouveau ces règles, […]