Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article R778-6 du Code de justice administrative
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[…] 5. Considérant, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence son dispositif aux parties ;
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[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence, son dispositif aux parties ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1406834
[…] 5. Considérant, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence son dispositif aux parties ;
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