Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article R778-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] 38-07-01 […] Vu la décision désignant M me Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
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[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique du 9 mai 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 août 2013, n° 1104194
[…] Vu la décision désignant M me A, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] ou n'en relèvent-ils pas auquel cas aprè […] Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : » Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) « . […] Les litiges relatifs à l'attribution de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région de La Réunion, eu égard à l'objet de cette aide, ne relèvent pas des litiges relatifs » aux prestations, […]
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