Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-22 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière » ; qu'aux termes de l'article L. 551-22 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Marches·
- Ambulance·
- Offre·
- Pouvoir adjudicateur·
- Pénalité·
- Transport·
- Sociétés·
- Contrats
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel ne sont pas applicables en Polynésie française ; que, toutefois, l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 publiée au Journal officiel de la République française le 15 mai 2009 a institué, en son article 16, un article L. 551-22 du code de justice administrative aux termes duquel : «… en Polynésie française (…) le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Port·
- Quai·
- Tribunaux administratifs·
- Contrats·
- Marchés de travaux·
- Sociétés·
- Mise en concurrence·
- Transit
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 1 mars 2012, 355560
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] qu'aux termes de l'article R. 551-8 du même code : « Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. […]
Lire la suite…- 551-14 du cja)·
- 551-1 du cja)·
- 551-1 du cja·
- Non respect par son auteur des règles de notification (art·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Recevabilité du référé contractuel·
- Procédures d'urgence·
- Circonstances·
- Justice administrative
En supprimant la condition de recevabilité du référé provision à l'existence d'une demande au fond, le décret du 22 novembre 2000 a renforcé l'intérêt pratique du référé provision, organisé depuis lors à l'article R. 541-1 du code de justice administrative. L'article R. 541-1 du code de justice administrative. […] C'est le cas des marchés publics et des délégations de service public mais également lorsqu'ils répondent à la définition donnée aux articles L. 551-1 ou L 551-5 du code de justice administrative, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…